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  • Ordonnance d’urgence no. 34/2014 sur les droits des consommateurs dans les contrats avec les professionnels
  • Lois no. 363/2007 sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et l’harmonisation de la législation sur la protection des consommateurs avec la législation de l’UE
  • Lois no. 365/2002 sur le commerce électronique

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